Quel est le régime social des dividendes depuis 2018 ?

Tout savoir sur le régime social avant 2018 : cas des dividendes

Dans la plupart des sociétés, les associés peuvent de commun accord décider de se partager les bénéfices réalisés par l’entreprise. S’ils se partagent ces bénéfices qui porteront désormais la dénomination de dividendes, ces dernières sont soumises à une imposition spécifique ainsi qu’à un régime social. Cependant, ce régime social a connu des modifications depuis 2018. Que dit alors depuis cette année le régime social concernant les dividendes ?

Quel est le taux d’imposition des dividendes depuis 2018 ?

Les dividendes depuis la loi de finances du 1er janvier 2018 sont taxés à un taux de 30 % sur la base de prélèvement forfaitaire unique (PFU) autrement appelé flat tax. Ce PFU comprend l’impôt sur le revenu qui est de 12,8 %. À cet impôt vont s’ajouter les prélèvements sociaux qui constituent un taux de 17,2 %. Cependant, les dividendes qui sont assujettis au flat tax ne peuvent pas bénéficier de l’abattement de 40 %. Visitez le site pour en savoir plus sur la fiscalité des sociétés.

Par ailleurs, pour l’imposition dividendes, si l’associé trouve que le mode de calcul du barème progressif lui est favorable, il a l’entière possibilité d’opter pour son application. Mais cette application du barème progressif sera faite avec un abattement forfaitaire de 40 %. Il y a de ce fait une chose importante à retenir. Malgré le fait que l’associé opte pour le prélèvement de 40 %, il sera effectué lors du versement des dividendes un prélèvement à la source de 21 % qui est absolument obligatoire.

Les dividendes assujettis au régime social

Les dividendes versés aux dirigeants des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés constituent les dividendes soumis au régime social. Cette imposition dividendes aux cotisations sociales est aussi les dividendes versés aux enfants mineurs, aux conjoints relevant du régime de la sécurité sociale des indépendants de ces gérants. Cependant, retenez que ce gérant peut être un associé d’une société en nom collectif, un associé unique d’EURL ou un gérant majoritaire d’une SARL.

L’imposition dividende exige que ces dividendes s’occupent des charges sociales pour leur fraction distribuée. Cette fraction doit dépasser 10 % des sommes versées en compte courant d’associé, des primes d’émission et du capital social. Par conséquent, cette portion de dividende versée n’est pas assujettie aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Les dividendes non soumis aux cotisations sociales

Si l’imposition dividendes n’est pas soumise au régime fiscal, c’est parce que ces dividendes sont plutôt considérés comme des revenus de capitaux immobiliers au lieu que comme une rémunération. Néanmoins, cette imposition dividende prend en charge les prélèvements sociaux qui sont retenus à la source et qui font un taux total de 17,2 Q %.

Il s’agit principalement des dividendes perçus par les contribuables ne possédant aucune fonction au sein de l’entreprise. Il y a aussi les dividendes reçus par les dirigeants appartenant au régime social des associés. C’est l’exemple des présidents de SA ou SAS, des gérants minoritaires de SARL. Il y a enfin la portion de dividendes non soumise à cotisations sociales et qui sont perçues par les gérants majoritaires des EURL ou SARL possédant une fonction au sein de l’entreprise.